Conditions générales de vente & d'utilisation

Le site http://www.lesannoncesducommerce.fr est édité par la société : streamer

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Siège social : 10 Place de la Croix d’Autel 95300 Ennery

RCS : Pontoise 490 600 335

N° TVA intracommunautaire : FR 354 906 00 335

Tél : 01 71 19 45 95

Mail : contact@streamerpub.com

Directeur de la publication : Dominique Delannoy

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1355904.

Chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui le concerne. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de STREAMER.

• Adresse : 10 Place de la Croix d’Autel 95300 Ennery
• Mail : contact@lesannoncesducommerce.fr / contact@streamerpub.com

L’objet

Le site a pour objet de faciliter toute transaction relative à la vente et à l’achat d’entreprises, de commerces, de fonds de commerce ou locaux commerciaux.

Les annonces sont mises en ligne par des annonceurs professionnels ou particuliers souhaitant vendre ou louer un bien, afin de pouvoir être consultées.

 

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur  http://www.lesannoncesducommerce.fr sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de STREAMER sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

 

Conditions Générales d’Utilisation

En accédant au site http://www.lesannoncesducommerce.fr l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation.

Ces conditions pourront être modifiées à tout moment suivant les évolutions effectuées sur le site.

En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site http://www.lesannoncesducommerce.fr

Le simple fait de consulter ou d’utiliser http://www.lesannoncesducommerce.fr, vaut acceptation, sans réserve de la part de l’Internaute des présentes CGU.

Protection des personnes, des mineurs et des biens

L’utilisateur du Site http://www.lesannoncesducommerce.fr  s’engage donc à ne pas l’utiliser de façon contraire à une règlementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer des données :

▪ à caractère injurieux, diffamatoire, raciste (…) ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

▪ contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances ;

▪ incitant à la discrimination, à la haine ;

▪ à caractère pornographique ou pédophile ;

▪ incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

De façon générale tout message constituant des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation vous engagerez à des poursuites ou sanctions judiciaires.

Liens hypertextes

A partir de http://www.lesannoncesducommerce.fr :

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par STREAMER du contenu desdits sites. STREAMER ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

▪ l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ;

▪ leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de STREAMER ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site http://www.lesannoncesducommerce.fr  et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur http://www.lesannoncesducommerce.fr  pourra être engagée.

vers http://www.lesannoncesducommerce.fr :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers http://www.lesannoncesducommerce.fr  sans l’accord préalable de STREAMER.

Provenance des annonces

Annonceurs professionnels : STREAMER entend par annonceurs professionnels, Cabinets d’affaires, agences immobilières spécialisées ou non spécialisées dans en cession, acquisition ou transmission d’entreprises ou de commerces. Ainsi que tous autres intermédiaires en cession, acquisition ou transmission d’entreprises ou de commerces

Annonceurs particuliers : STREAMER entend par annonceurs particuliers, chefs d’entreprises, commerçant souhaitant céder à la vente ou à la location une société, un commerce, un fonds de commerce ou un local commercial.

Consultation / Inscription

La consultation des annonces et l’inscription au site http://www.lesannoncesducommerce.fr  sont gratuites.

En contre partie vous acceptez que vos coordonnées soient accessibles et diffusées aux partenaires, annonceurs professionnels et particuliers.

Il est possible de souscrire à un service payant qui garantit l’anonymat sur une période de 1, 3 ou 6 mois.

Publication

Le descriptif d'une annonce ainsi qu’une photo doit rester anonyme il ne doit pas figurer d'adresse mail, de téléphone, site web, nom et adresse postale. http://www.lesannoncesducommerce.fr retirera toute ou partie d’annonce qui ne respectera pas cette règle.

Sécurité / Règles

http://www.lesannoncesducommerce.fr se donne la possibilité sans pour autant qu’il soit obligé, de refuser, de retirer ou suspendre tout contenu jugé non-conforme avec la nature et l’objet du site qui pourrai engager sa responsabilité.

http://www.lesannoncesducommerce.fr pourra retirer toute annonce contraire à la loi, mal classé, ou contraire aux conditions d'utilisation.

Les utilisateurs du site sont priés d’avertir le service clients de http://www.lesannoncesducommerce.fr pour toutes annonces ne répondant pas à la nature et l’objet du site.

L'utilisation de ce site interdit de transmettre un message :

- Contenant un virus empêchant le bon fonctionnement du site.
- Faisant de la publicité ou promotion autre que les produits en vente sur le site.

Responsabilité

http://www.lesannoncesducommerce.fr ne peut être tenue pour responsable du contenu des annonces.

http://www.lesannoncesducommerce.fr ne peut être responsable d’une utilisation autre que sa nature et son objet.

A ce titre http://www.lesannoncesducommerce.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l’auteur ou du tiers partenaire.

Annonceurs professionnels

Publication des petites annonces

Transmission des annonces via « mon compte » ou autres logiciels

STREAMER s’engage à :

Diffuser les annonces transmises dans les trois jours ouvrables suivant leur réception pour une durée correspondant au contrat souscrit.

Traiter l’ensemble des informations qui lui sont transmises par l’intermédiaire de « mon compte » et tout autre logiciel partenaire de STREAMER dans le cadre du présent contrat de façon strictement confidentielle.

L’annonceur s’engage à :

Tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du site http://www.lesannoncesducommerce.fr.

Informer STREAMER, par l’intermédiaire de « mon compte » ou tout autre logiciel partenaire d’une transaction  faisant l’objet d’une annonce dont la diffusion est en cours, dans les deux jours ouvrables qui suivent, de façon à ce que les biens proposés par l’intermédiaire d’Internet soient retiré du site http://www.lesannoncesducommerce.fr.

Informer STREAMER, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par STREAMER.  

A ce que l'ensemble des annonces diffusées sur le site http://www.lesannoncesducommerce.fr fassent l'objet d'un mandat de vente.

A fournir tout justificatif de mandat dans un délai de 24h, sur simple demande écrite de streamer (mail ou courrier) Dans le cas contraire l'annonce en question pourra être retiré du site http://www.lesannoncesducommerce.fr.

Tarifs et facturation

Le principe d’abonnement donne le droit à l’Annonceur de diffuser ses annonces, à hauteur du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés lors de la souscription.  

STREAMER Se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d’abonnement.

Toute modification de tarifs sera alors notifiée par courrier postal ou électronique (mail) à l’Annonceur au moins 1 mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. A défaut de contestation par l’annonceur de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’annonceur.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’accepterait pas les nouveaux tarifs de STREAMER dans le délai indiqué ci-dessus, l’ANNONCEUR pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l’article " Durée et résiliation ".

La tarification est établie en fonction du nombre d’espaces annonces occupés sur le site http://www.lesannoncesducommerce.fr dans la mesure où ce nombre d’espaces annonces à diffuser est inférieur ou égal au type de contrat souscrit.

Si le nombre d’espaces annonces occupées venait à être supérieur au contrat souscrit, l’annonceur contactera le service commercial en charge de son dossier afin de changer de forfait au cours de la période contractuelle.

L’annonceur désirant s’abonner pour la première fois à http://www.lesannoncesducommerce.fr doit adresser tous les renseignements requis, notamment un ordre de prélèvement et un RIB à notre service comptable.

Options

L’annonceur à la possibilité de souscrire  différentes options « Visibilités» en plus de son abonnement initial.

Règlement

Paiement par chèque : Les factures seront émises en début de mois et payables en fin de mois.

Paiement prélèvement : 6% d'escompte seront appliqué sur la mensualité, escompte non cumulable avec tout autre remise sur les abonnements.

Si un rejet de prélèvement est constaté celui sera stoppé et devra être régularisé dans les 10 jours, 25€ de pénalités seront appliquées.

Paiement par chèque ou par virement du montant total de l’abonnement : 6% d'escompte du montant global de l’abonnement

Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une période de 6 ou 12 mois à compter de la date de retour du bon de commande et des CGV signe et tamponné par l’ANNONCEUR sur http://www.lesannoncesducommerce.fr.  

A l’expiration de la période initiale, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 6 ou 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et moyennant un préavis de un (1) mois.

Dans le cadre d’un règlement des factures par mensualités :

Résiliation anticipée

En dehors des périodes de résiliations contractuelles, toute demande de résiliation anticipée du contrat par l’agence, donnera lieu pour STREAMER au versement d’une indemnité de résiliation. Après un préavis de deux mois et l’agence sera tenu de s’acquitter d’une indemnité équivalent a 50% du montant total de l’abonnement restant du.

Non règlement de factures

En cas de retard dans le règlement des factures aux termes fixés, et après une première relance, les sommes dues supporteront des intérêts de retard de plein droit à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Les frais de relance d’un montant de 10 € TTC seront mis à la charge du débiteur.

Contestation de factures

Toute contestation portant sur une facture émise par STREAMER ne pourra intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de facturation. Passé ce délai, toutes recherches effectuées sur demande de l’agence sera facturées 75 € H.T., remboursables en cas d’erreur de facturation de STREAMER. L’agence devra également faire état de ses éventuelles contestations en cas de résiliation du présent contrat.

L'annonceur et STREAMER se réservent le droit de résilier l’abonnement sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.

Réclamation de l’Agence et Litige

Toute réclamation concernant la diffusion d’une annonce sur STREAMER devra être faite par l’ANNONCEUR dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

 

Annonceurs particuliers

Diffusion d’une annonce

Toute souscription au dépôt d’une annonce auprès de STREAMER implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

L’annonce paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur.
STREAMER se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.

L’annonceur particulier est responsable du paiement des annonces mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.
Dès qu’une annonce est publiée sur http://www.lesannoncesducommerce.fr, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution. Si les textes, coordonnées téléphoniques et prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés en cours de parution, en aucun cas le prix de l’annonce ne peut-être modifié.

STREAMER ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d’indisponibilité du réseau.

Facturation :

Toute annonce déposée en ligne est payable comptant soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, l’annonce ne sera mise en ligne qu’à réception du chèque l’ordre de STREAMER à l’adresse : 10 Place de la Croix d’Autel 95300 Ennery

Publication :

Une annonce déposée sur http://www.lesannoncesducommerce.fr est diffusée 1 mois, 3 mois ou 6 mois. Au-delà de ces délais, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement.

Responsabilité

Il appartient au client d’assurer sa propre sécurité informatique. STREAMER ne saurait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.
Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par STREAMER.
STREAMER ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par STREAMER ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par STREAMER.

Force Majeure

En cas de force majeure, STREAMER ne pourrait être responsable d’un quel conque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de STREAMER et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.

Conditions particulières

La Domiciliation

L’annonceur aura la possibilité de souscrire au service de domiciliation pendant la durée de mise en ligne de son annonce (offre ou demande) : STREAMER garantit donc la non diffusion des coordonnées de l’annonceur sur ses annonces.  

L’anonymat 

Le particulier aura la possibilité de souscrire au service d’anonymat, STREAMER garanti la non diffusions de ses coordonnées aux annonceurs pendant toute la durée du contrat souscrit. Cet anonymat sera levé à partir du premier envoi de mail du particulier vers l’annonceur.